Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l’« Audit Fantômes » par Louane BORIE (Micro-entrepreneur (entreprise individuelle), SIRET 932 485 931 00020) à toute personne physique agissant en tant que consommateur.
2. Service et prix
L’Audit Fantômes permet d’analyser un relevé bancaire, de repérer les prélèvements réguliers, de les classer par coût annuel et de générer des lettres de résiliation. Le prix est de 19 €, payable une seule fois. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
3. Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte, via la plateforme sécurisée Stripe. Nous ne conservons aucune donnée bancaire. La commande est confirmée à réception du paiement.
4. Livraison
L’accès au service est immédiat après le paiement, sur le site, avec l’adresse e-mail renseignée lors du paiement.
5. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en écrivant à contact.ltbre@gmail.com. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre demande. Si vous demandez l’exécution immédiate du service et qu’il est pleinement exécuté avant la fin de ce délai, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation.
6. Responsabilité
Les résultats de l’analyse sont fournis à titre indicatif : il vous appartient de vérifier chaque prélèvement avant de résilier. Les lettres de résiliation sont des modèles et ne constituent pas un conseil juridique.
7. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
8. Médiation de la consommation
Avant toute saisine d’un médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous, par une réclamation écrite adressée à contact.ltbre@gmail.com.
À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet : https://www.cm2c.net. Il peut être saisi en ligne sur son site internet ou par courrier postal.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.