Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l’« Audit Fantômes » par Louane BORIE (Micro-entrepreneur (entreprise individuelle), SIRET 932 485 931 00020) à toute personne physique agissant en tant que consommateur.

2. Service et prix

L’Audit Fantômes permet d’analyser un relevé bancaire, de repérer les prélèvements réguliers, de les classer par coût annuel et de générer des lettres de résiliation. Le prix est de 19 €, payable une seule fois. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte, via la plateforme sécurisée Stripe. Nous ne conservons aucune donnée bancaire. La commande est confirmée à réception du paiement.

4. Livraison

L’accès au service est immédiat après le paiement, sur le site, avec l’adresse e-mail renseignée lors du paiement.

5. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en écrivant à contact.ltbre@gmail.com. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’article 10. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après votre demande.

Avant le paiement, une case à cocher recueille votre demande expresse d’accès immédiat au service et votre reconnaissance que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. La commande ne peut pas être payée sans cette case cochée.

6. Responsabilité

Les résultats de l’analyse sont fournis à titre indicatif : il vous appartient de vérifier chaque prélèvement avant de résilier. Les lettres de résiliation sont des modèles et ne constituent pas un conseil juridique.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Médiation de la consommation

Avant toute saisine d’un médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous, par une réclamation écrite adressée à contact.ltbre@gmail.com.

À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet : https://www.cm2c.net. Il peut être saisi en ligne sur son site internet ou par courrier postal.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

10. Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Louane BORIE, 95 rue du Pont de la Garde, 47000 Agen, France, contact.ltbre@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :